Conditions de licence d'utilisation
Conditions de licence des progiciels GESTIMUM et d'utilisation des services associés au 15/11/2019
Le présent contrat est conclu entre GESTIMUM d'une part et les CLIENTS ou les INTÉGRATEURS d'autre part, et plus généralement avec toute personne morale ayant passé une commande à GESTIMUM.
Il définit les conditions dans lesquelles GESTIMUM licencie ses PROGICIELS et fournit ses SERVICES à ses CLIENTS et INTÉGRATEURS.
Les CLS prévalent sur tout document émis par les clients.
Le présent contrat est soumis aux Conditions Générales de Ventes (CGV), consultables : http://www.gestimum.com/fr/cgv.pdf.
Définitions
| Terme | Définition |
|---|---|
| CLS ou CONTRAT | Le présent contrat, à l'exclusion de tout autre |
| GESTIMUM | Société Gestimum - 5, rue Joseph Cugnot - 78120 Rambouillet - RCS 478 803 554 |
| PROGICIELS | Produits logiciels édités par GESTIMUM |
| MISES À JOUR | Nouvelles versions du même PROGICIEL avec fonctionnalités correctives ou évolutives |
| MAINTENANCE | Service de maintenance logicielle forfaitaire avec mises à jour et assistance |
| PRESTATIONS | Services hors maintenance (étude, maquettage, formation, etc.) |
| SERVICES | Ensemble MAINTENANCE et PRESTATIONS |
| PRODUITS | Ensemble des livrables : PROGICIELS et SERVICES |
| CLIENT | Personnes morales ayant légalement acquis le droit d'utiliser des PROGICIELS |
| UTILISATEUR | Personnes physiques salariés du CLIENT utilisant les PROGICIELS |
| INTÉGRATEUR | Professionnel de l'informatique et de la gestion d'entreprise |
Contrat de licence
Objet
Ce CONTRAT de LICENCE porte sur le PROGICIEL que le CLIENT a acheté, utilise ou que le CLIENT s'apprête à installer, ou à faire installer par un INTÉGRATEUR et sur les éventuelles MISES À JOUR ultérieures.
Le PROGICIEL n'est pas vendu mais concédé sous licence. Le présent CONTRAT confère au CLIENT certains droits d'utilisation du PROGICIEL.
Protection et restrictions
Le PROGICIEL est protégé par le copyright de GESTIMUM. Toute duplication illicite, toute utilisation non conforme au présent CONTRAT de licence est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.
Restrictions importantes :
- Les PROGICIELS sont incessibles et insaisissables
- Ils ne peuvent faire l'objet d'un nantissement ou d'une location
- GESTIMUM se réserve le droit de faire toutes les modifications qu'il estime opportunes
Conditions d'acceptation
Installer un PROGICIEL équivaut à accepter les termes du présent CONTRAT et les CGV.
L'INTÉGRATEUR qui installe un PROGICIEL chez un CLIENT certifie que le CLIENT accepte les termes du présent CONTRAT. Il s'engage à obtenir du CLIENT une autorisation écrite signifiant que ce dernier le mandate pour accepter en son nom le présent CONTRAT et les CGV.
Le CLIENT / l'INTÉGRATEUR s'oblige à ne pas installer le PROGICIEL, et à le retourner à son INTÉGRATEUR ou à GESTIMUM.
Caractéristiques de la licence
La présente licence est un droit concédé par GESTIMUM :
- à un CLIENT identifié
- pour une durée soit indéterminée soit déterminée
- à titre non exclusif, non cessible et non transférable
- sur un matériel et un site d'utilisation définis
- pour un certain nombre d'UTILISATEURS simultanés, appartenant exclusivement au CLIENT
Conditions de paiement
Le droit d'utilisation du PROGICIEL n'est concédé au CLIENT qu'après paiement effectif intégral du prix convenu par le CLIENT / l'INTÉGRATEUR à GESTIMUM.
Aussi longtemps que cette condition n'aura pas été entièrement remplie, le CLIENT ne pourra se prévaloir de la qualité d'utilisateur légitime du PROGICIEL et n'aura aucun droit d'en faire usage.
Interdictions
En acceptant cette concession, le CLIENT s'interdit tout type d'usage non explicitement autorisé par le présent CONTRAT et notamment :
- Toute reproduction autre que la copie de sauvegarde
- Toute correction, traduction, adaptation, arrangement et modification du PROGICIEL
GESTIMUM se réserve le droit exclusif de procéder à la correction des erreurs éventuelles contenues dans le PROGICIEL.
Conditions d'utilisation
Intégrité
Les composants du PROGICIEL sont concédés sous licence en tant qu'entité unique. Le CLIENT n'est pas autorisé à dissocier les composants et à les installer sur différents matériels.
Accès à distance
L'utilisateur du PROGICIEL peut accéder au PROGICIEL installé sur le matériel et l'utiliser à distance à partir de n'importe quel autre matériel. Le CLIENT peut autoriser d'autres utilisateurs n'appartenant pas à sa société à accéder au PROGICIEL pour les besoins exclusifs de l'assistance.
Éléments multimédias et modèles
Le CLIENT peut utiliser et copier dans des documents et projets des images d'écran et modèles inclus dans le PROGICIEL et distribuer lesdits documents à des fins non commerciales.
Multiplexage
Un matériel ou logiciel du CLIENT qui servirait à regrouper des connexions ou réduire le nombre de matériels ou d'utilisateurs qui accèdent ou utilisent directement le PROGICIEL ne réduit pas le nombre de licences nécessaires à l'utilisation par le CLIENT.
Versions d'évaluation
Tout ou partie du PROGICIEL peut être concédé sous licence à titre d'évaluation. Les droits d'utilisation du PROGICIEL en évaluation sont limités à la période d'évaluation.
Locatif
Si le PROGICIEL a été concédé au CLIENT sous licence sous la forme d'un abonnement, les droits d'utilisation du PROGICIEL sont limités à la période d'abonnement.
Transfert du CONTRAT à un tiers
Le transfert du PROGICIEL à un tiers, gratuite ou payante, n'est possible qu'avec l'accord préalable écrit de GESTIMUM qui facturera des frais de transfert de licence.
Interopérabilité
Le CLIENT ou l'INTÉGRATEUR qui souhaiterait obtenir les informations indispensables permettant de mettre en œuvre l'interopérabilité du PROGICIEL s'engage, avant d'entreprendre une quelconque opération en ce sens, à consulter GESTIMUM préalablement.
Licences CAL MS-SQL Server
GESTIMUM pourra concéder au CLIENT / INTÉGRATEUR des CAL (Client Access Licence) MS-SQL Server de Microsoft, destinées à permettre l'accès des PROGICIELS au SGBD de Microsoft.
Interdictions spécifiques
Le CLIENT / l'INTÉGRATEUR s'interdit de :
- Contourner les restrictions techniques contenues dans le PROGICIEL
- Reconstituer la logique du PROGICIEL, le décompiler ou le désassembler
- Traduire, adapter, arranger, modifier le PROGICIEL
- Effectuer des copies du PROGICIEL autre que la copie de sauvegarde
- Publier le PROGICIEL en vue d'une reproduction par autrui
- Utiliser le PROGICIEL d'une manière contraire à la législation
- Louer ou prêter le PROGICIEL
- Utiliser le PROGICIEL en association avec des services d'hébergement commercial
- Mettre à disposition le PROGICIEL à un tiers en service bureau
Preuves – Données personnelles
Obtention du code de débridage
L'obtention du code de débridage du PROGICIEL nécessite l'envoi préalable par le CLIENT ou son INTÉGRATEUR de données personnelles et de ses conditions d'utilisation du PROGICIEL.
Le CLIENT certifie que les informations fournies sont sincères. Les informations personnelles sont nécessaires au traitement des demandes du CLIENT, qui bénéficie d'un droit d'accès et de rectification auprès de GESTIMUM conformément à la loi 78-17 Informatique et Libertés.
Contrôle d'utilisation
Le CLIENT autorise GESTIMUM à contrôler que l'utilisation faite par le CLIENT des PROGICIELS est conforme au CONTRAT.
Responsabilité du client / de l'intégrateur
Responsabilité du CLIENT
Le CLIENT reconnaît être un professionnel, ou être assisté par un professionnel dont il est seul responsable du choix, et avoir évalué le PROGICIEL de façon approfondie avant sa décision d'achat.
Le CLIENT s'engage à tester le PROGICIEL sur une base de test avant toute mise en production.
Responsabilité de l'INTÉGRATEUR
L'INTÉGRATEUR qui achète à GESTIMUM des PROGICIELS pour les intégrer dans une offre globale de produits et services à destination des CLIENTS reconnaît être un professionnel de l'informatique et de la gestion d'entreprise, et prend l'entière responsabilité de l'adéquation de la solution GESTIMUM, qu'il dit connaître parfaitement, aux besoins du CLIENT et de l'utilisation particulière que souhaite en faire le CLIENT. Il est conscient que les PROGICIELS sont vendus en l'état, et sans garantie d'aucune sorte, et que si des adaptations sont nécessaires pour un CLIENT, celles-ci seront de la responsabilité de l'INTÉGRATEUR.
L'INTÉGRATEUR exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans sa profession et il se conforme aux règles de l'art du moment.
L'INTÉGRATEUR installe un PROGICIEL chez un CLIENT s'engage à obtenir l'accord préalable du CLIENT sur les présentes CLS.
Le CLIENT / l'INTÉGRATEUR s'engage à ne pas nuire à la réputation de GESTIMUM, ne pas dénigrer GESTIMUM ou ses employés, quel que soit le média utilisé pour se faire.
L'INTÉGRATEUR s'engage à garantir et indemniser GESTIMUM contre toute réclamation ou action en justice d'un CLIENT à l'encontre de GESTIMUM.
Accessibilité & propriété des données clients
GESTIMUM s'appuie sur une base de données ouverte Microsoft SQL Server. Toutes les tables et champs contenant des données sont librement accessibles, indépendamment des PROGICIELS.
GESTIMUM garanti ainsi aux CLIENTS la pleine propriété et accessibilité des données saisies dans GESTIMUM.
Absence d'utilisation à Risque
Les PRODUITS fournis par GESTIMUM n'étant ni tolérant aux pannes, ni garantis, ni exempts d'erreurs ou d'interruptions, le CLIENT et/ou son INTÉGRATEUR ne sont pas autorisés à utiliser / installer les PROGICIELS dans un environnement ou une situation pouvant mettre en danger la vie ou provoquer des préjudices corporels, ou de graves dommages matériels ou à l'environnement.
Propriété Intellectuelle
Conservation de la propriété
GESTIMUM conserve la propriété intellectuelle du PROGICIEL et de toutes les Informations Réservées associées. Le CLIENT / l'INTÉGRATEUR s'interdit de mettre à la disposition d'un tiers tout ou partie du PROGICIEL ou une copie de celui-ci.
Droits limités
Le CLIENT n'acquiert sur le PROGICIEL aucun autre droit que ceux qui lui sont expressément concédés aux termes du CONTRAT. Il n'acquerra notamment aucun droit de propriété à quelque moment que ce soit.
Mentions de propriété
En vertu de l'article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, le CLIENT / l'INTÉGRATEUR s'engage à conserver toutes les mentions de propriété intellectuelle et notamment le copyright de GESTIMUM relatives au PROGICIEL et à sa documentation.
Garantie de propriété
GESTIMUM garantit qu'elle est le titulaire légitime de la propriété intellectuelle attachée au PROGICIEL ou le cas échéant qu'elle a acquis les droits suffisants pour en accorder une Licence au CLIENT.
Maintenance
Le CLIENT / l'INTÉGRATEUR pourra souscrire auprès de GESTIMUM un contrat de MAINTENANCE permettant au CLIENT / INTÉGRATEUR de disposer des éventuelles MISES À JOUR du PROGICIEL et de la documentation correspondante, ainsi que d'une assistance par courriel (G-MAIL) ou téléphonique (G-TEL) assortie éventuellement d'une prise en main à distance (G-WEB) et de services associés : réparations et migrations de bases, formations …
Conditions de souscription
La MAINTENANCE est obligatoire pendant l'année qui suit l'achat du PROGICIEL ou d'une MISE À JOUR. Bien que fortement recommandée, notamment pour pouvoir bénéficier des MISES À JOUR correctives et évolutives, elle est ensuite facultative.
Le CLIENT sans MAINTENANCE conserve la jouissance de sa version du PROGICIEL et peut à tout moment demander à re-souscrire à la MAINTENANCE. Il devra alors s'acquitter préalablement des frais de MISES À JOUR de son PROGICIEL.
Gestimum ERP étant un intégré de gestion fonctionnant sur une base unique, la MAINTENANCE ne peut être souscrite que pour l'ensemble de la configuration Gestimum ERP pour tous les modules.
Mises à jour
Les MISES À JOUR fournies par GESTIMUM (PROGICIELS, documentation, etc…) le sont « en l'état », et sans garantie d'aucune sorte. Il est de la responsabilité du CLIENT, ou de son INTÉGRATEUR, en prenant si nécessaire conseil auprès de l'assistance GESTIMUM, de vérifier l'opportunité d'installer les MISES À JOUR.
Points importants :
- Toute nouvelle version doit être testée sur une base de test préalablement
- L'installation d'une MISE À JOUR est généralement irréversible
- Une sauvegarde complète de la base de données est obligatoire avant toute MISE À JOUR
Gestimum ERP étant un intégré de gestion fonctionnant sur une base unique, toute MISE À JOUR concerne obligatoirement l'ensemble de sa configuration Gestimum ERP pour tous les modules.
GESTIMUM n'est pas responsable des éventuels développements spécifiques réalisés par les INTÉGRATEURS pour le compte des CLIENTS. GESTIMUM ne garantit donc pas la compatibilité de ces développements avec ses PRODUITS ni leur pérennité dans le temps en cas de MISES-À-JOUR. Le CLIENT devra donc souscrire auprès de son INTÉGRATEUR une maintenance séparée concernant ces développements spécifiques.
GESTIMUM ou ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables à raison de préjudices directs ou indirects (y compris les manques à gagner, interruptions d'activité, pertes d'informations ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d'une régression, d'un dysfonctionnement, d'une inaptitude particulière ou d'une absence de fonctionnalité dans une de ses MISES À JOUR, même si cette fonctionnalité préexistait dans une version précédente.
Assistance
L'ASSISTANCE est ouverte à tout CLIENT sous MAINTENANCE et dont :
- la configuration a été recettée par le CLIENT
- les UTILISATEURS ont été formés à l'utilisation des modules les concernant
L'ASSISTANCE GESTIMUM fournit par téléphone ou par mail des conseils, des recommandations et des informations relatives à l'usage des PROGICIELS dans les configurations matérielles et logicielles requises pendant les horaires d'ouverture de ce service qui sont, sauf exceptions, du Lundi au Vendredi de 9 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 18 heures.
L'ASSISTANCE se limite au fonctionnel des PROGICIELS et ne couvre pas d'aide à l'organisation à l'administration ou à la tenue comptable.
GESTIMUM s'engage à fournir au CLIENT / INTÉGRATEUR les conseils les plus adéquats pour l'aider à résoudre les problèmes que le CLIENT / l'INTÉGRATEUR pourrait rencontrer dans l'utilisation ou le fonctionnement du PROGICIEL, mais GESTIMUM ne donne aucune garantie de résolution des problèmes.
En toute hypothèse, GESTIMUM n'assume que des obligations de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultats.
Les services d'assistance ne concernent que l'utilisation du PROGICIEL applicatif. L'assistance concernant le système d'exploitation (MS-Windows, MS-Windows Server), la base de données MS-SQL Server, les périphériques, … doit être souscrite directement auprès de l'INTÉGRATEUR, des éditeurs / fournisseurs concernés, ou des distributeurs agréés pour ce faire.
Le CLIENT/ l'INTÉGRATEUR s'engage à ne confier à GESTIMUM que des copies de ses documents et fichiers et renonce de ce fait à rechercher la responsabilité de GESTIMUM en cas de perte, de destruction ou de dommage survenus aux fichiers ou à tout autre document. En conséquence, il appartient au CLIENT / l'INTÉGRATEUR de se prémunir par tout moyen à sa convenance des risques qui pourraient être encourus de ce fait.
En outre, le CLIENT / l'INTÉGRATEUR reconnaît que la fourniture des services de support téléphonique dans le cadre du contrat d'assistance dépend de la disponibilité ininterrompue des moyens de communication et que GESTIMUM ne peut garantir une telle disponibilité.
L'ASSISTANCE n'inclue aucun support sur site et ne se substitue pas aux prestations d'un INTÉGRATEUR de proximité.
Assistance de proximité sur le site
Le CLIENT doit pouvoir faire appel à un professionnel de l'informatique et de la gestion, et/ou un INTÉGRATEUR pour s'assurer que son infrastructure reste adaptée, que la solution correspond à ses attentes, effectuer ou modifier des paramétrages, dénouer sur le site une difficulté technique dont la cause n'aurait pas pu être déterminée ou résolue par l'ASSISTANCE téléphonique, effectuer les tests avant MISES À JOUR, réaliser les migrations et la formation des utilisateurs, automatiser les sauvegardes, et intervenir sur site chaque fois que nécessaire. Pour ce faire, il reconnaît avoir conclu avec un tel professionnel de l'informatique une convention pour l'assister sur site en cas de besoin. Cette convention fixe les conditions d'intervention de ce professionnel. GESTIMUM ne peut être rendu responsable d'un défaut d'accord ou des conséquences d'un non-respect des obligations réciproques des parties convenues dans cette convention tierce.
À défaut d'une telle convention de support avec un professionnel de l'informatique et de la gestion, le CLIENT reconnait disposer en interne de toutes les compétences ci-dessus décrites.
Le CLIENT est informé que l'assistance sur site ne fait pas partie de la MAINTENANCE, et qu'il est donc de son devoir de faire appel à un professionnel de l'informatique et de la gestion pour dénouer sur site une difficulté technique dont la cause n'aurait pas pu être déterminée ou résolue par l'assistance de GESTIMUM.
Prestations de service
Les PRESTATIONS de services suivantes sont habituellement du ressort de l'INTÉGRATEUR, qui pourra si besoin demander le support de GESTIMUM :
- Étude préalable de mise en œuvre
- Maquettage
- Mise au format et intégration de données
- Aide au démarrage
- Pilotage, direction de projet
- Installation, paramétrage
- Formation, intégration
- Migration ou réparation de bases
- Création, réalisation ou adaptation d'états, de requêtes ou de déclencheurs
Collaboration des Parties
Le CLIENT ou son INTÉGRATEUR sont conscients que la réalisation de prestations de services personnalisées nécessite une collaboration active et régulière du CLIENT et de son INTÉGRATEUR et s'y engagent.
Périmètre d'intervention
Les interventions de GESTIMUM se limitent au PROGICIEL et à son intégration. GESTIMUM ne délivre pas de prestations de stratégie, définition d'indicateurs clés, maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre, d'organisation, de définition de processus, ni de prestations liées à l'infrastructure informatique (logicielle ou matérielle).
Le CLIENT devra donc disposer de ces compétences en interne ou faire appel à un prestataire de son choix.
En toute hypothèse, GESTIMUM n'assume que des obligations de moyens à l'exclusion de toute obligation de résultat.
Le nombre de jours indiqués dans les devis GESTIMUM pour une tâche donnée, constituent une estimation, fonction des connaissances de GESTIMUM au jour de réalisation du devis, et en aucun cas un engagement de réalisation de tâches au forfait. En fonction de la réalité constatée chez le CLIENT en cours de prestation, ces devis sont donc susceptibles d'ajustements.
Le CLIENT s'engage à mettre à la disposition de GESTIMUM l'environnement (matériel, logiciel, humain, …) nécessaire à la réalisation de la PRESTATION.
Clauses générales
Absence de garantie – Limitation de responsabilité
Les PRODUITS fournis par GESTIMUM le sont « en l'état », et sans garantie d'aucune sorte. GESTIMUM n'assume que des obligations de moyens à l'exclusion de toute obligation de résultat.
Tous les risques relatifs aux résultats et à la performance des PRODUITS sont assumés par le CLIENT et/ou son INTÉGRATEUR. La présente garantie est exclusive de toute autre garantie. GESTIMUM exclut toute autre garantie expresse ou implicite y compris, de manière non limitative, toute garantie de qualité ou d'adéquation à un besoin particulier, de conformité aux usages d'une profession, de bon fonctionnement en général, d'aptitude à une utilisation particulière, et en particulier sur un système utilisateur donné. L'utilisation des PRODUITS n'exonère pas le CLIENT de sa responsabilité vis-à-vis de ses obligations légales ou fiscales. Pour plus de précision concernant la responsabilité, se référer aux CGV.
Sauvegarde, sécurité et propriété des données
Le CLIENT reconnaît avoir été informé par GESTIMUM et/ou par son INTÉGRATEUR qu'il est prudent en terme de bonne gestion informatique, de procéder au moins une fois par vingt-quatre (24) heures, et plus si nécessaire, en fonction de la volumétrie particulière du CLIENT, à la sauvegarde des systèmes, programmes et fichiers de données, et que l'absence d'une telle sauvegarde réduit de manière significative ses chances de limiter l'impact des dommages qui pourraient résulter d'une irrégularité dans le fonctionnement de son système ou des PROGICIELS et peut réduire la portée des services de support fournis par GESTIMUM.
Le CLIENT reconnaît qu'il est de sa responsabilité de mettre en œuvre une procédure pour assurer la récupération des données, fichiers ou programmes détruits, endommagés ou perdus. GESTIMUM ne saurait être tenue responsable en cas de perte de données.
Le CLIENT s'engage à ne transmettre à GESTIMUM que des copies de ses données, qui auront été préalablement sauvegardées. Ainsi GESTIMUM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'altération ou de la destruction de données confiées par le CLIENT.
Confidentialité
GESTIMUM s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations confidentielles des CLIENTS et INTÉGRATEURS auxquels elle aura accès à l'occasion de l'exécution du contrat.
En particulier, GESTIMUM s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder confidentielles les bases de données confiées pour traitement par le CLIENT, et s'interdit d'en faire un quelconque usage ou de communiquer à des tiers les données transmises par le CLIENT.
GESTIMUM reconnait que les bases qui lui sont confiées demeurent propriété exclusive des CLIENTS et s'engage, après restitution au CLIENT des bases traitées, à ne pas les conserver et à les détruire.
GESTIMUM sera relevée de ses engagements vis-à-vis de toute information qui serait dans le domaine public en l'absence de toute faute incombant à GESTIMUM.
Modification
GESTIMUM se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes CLS, dont la dernière version est disponible : http://www.gestimum.com/fr/cls.pdf.
Les CLS sont validées électroniquement à chaque installation / mise-à-jour.
Nullité
Si l'une quelconque des stipulations du présent CONTRAT s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du CONTRAT ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Renonciation
Le fait que GESTIMUM ne revendique pas l'application d'une clause du CONTRAT ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits découlant de ladite clause.
Résiliation
En cas de manquement du CLIENT ou de l'INTÉGRATEUR à l'une de ses obligations déterminantes du présent CONTRAT, et après mise en demeure restée sans effet à l'expiration d'un délai de quinze jours, GESTIMUM pourra résilier le CONTRAT de plein droit à effet immédiat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Le CLIENT s'engage alors à cesser d'utiliser le PROGICIEL et à retourner à ses frais à GESTIMUM tous les éléments relatifs à ce PROGICIEL en sa possession.
Droit applicable et différends
Le présent CONTRAT ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français.
En cas de litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution du CONTRAT, les Parties s'engagent en tout premier lieu à rechercher une solution amiable.
Si une telle solution ne peut aboutir, le différend sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Versailles (78, France), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour toute question relative à ces conditions de licence, contactez GESTIMUM ou consultez la version en ligne sur le site officiel.
Conditions de Licence d'Utilisation GESTIMUM - Version du 15/11/2019